Lorsqu’une infraction est prescrite, la justice ne peut plus, en principe, poursuivre son auteur. Pourtant déposer une plainte peut encore avoir des effets concrets sur l’agresseur.
Lorsqu’une infraction est prescrite, la justice ne peut plus, en principe, poursuivre son auteur. Pourtant déposer une plainte peut encore avoir des effets concrets sur l’agresseur.