Cookie Settings Violences sexuelles : pourquoi porter plainte même lorsque les faits sont prescrits ? – Squid Videos

Violences sexuelles : pourquoi porter plainte même lorsque les faits sont prescrits ?

Lorsqu’une infraction est prescrite, la justice ne peut plus, en principe, poursuivre son auteur. Pourtant déposer une plainte peut encore avoir des effets concrets sur l’agresseur.

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