Nous avons demandé à Serge Slama, professeur de droit à l’université de Grenoble de lister les aspects du texte qui posent question en termes de droits et de libertés publiques.
Nous avons demandé à Serge Slama, professeur de droit à l’université de Grenoble de lister les aspects du texte qui posent question en termes de droits et de libertés publiques.
