Cette lettre rectificative, qui doit être validée en Conseil des ministres, permet au gouvernement « de modifier ou de compléter le texte d’un projet de loi déjà déposé sur le bureau d’une assemblée parlementaire ».
Cette lettre rectificative, qui doit être validée en Conseil des ministres, permet au gouvernement « de modifier ou de compléter le texte d’un projet de loi déjà déposé sur le bureau d’une assemblée parlementaire ».
